Pour de nombreux propriétaires bailleurs à Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères ou Fréjus, l’échéance des interdictions de louer liées au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) génère de nombreuses incertitudes.
Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, la réglementation s’apprête à évoluer. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examine le projet de loi Relance et décentralisation du logement. À travers son article 6, ce texte vise à introduire plusieurs aménagements majeurs pour permettre, sous certaines conditions strictes, de continuer à louer un logement étiqueté F ou G.
Même si ce texte est à ce jour un projet de loi en cours, il dessine clairement les contours d’une future réglementation locative.
L’équipe Vardiag décrypte pour vous les 5 avancées clés actuellement en cours d’examen.
1. La primauté du DPE collectif sur le DPE individuel
C’est l’une des mesures phares : l’utilisation du DPE collectif à l’échelle de l’immeuble en lieu et place du DPE individuel de l’appartement.
Dans un bâtiment d’habitation collective, si un DPE d’immeuble a été réalisé et affiche une note conforme aux exigences de décence énergétique, c’est cette note collective qui s’appliquerait à votre logement.
Une réelle opportunité pour les propriétaires d’appartements varois dont le bien individuel était pénalisé.
2. Un délai pour travaux conditionné à un acompte de 30 %
Le projet de loi prévoit qu’un bailleur puisse continuer à louer un bien mal classé s’il s’engage à réaliser des travaux de rénovation sous 3 ans (ou 5 ans en copropriété).
Cependant, pour éviter les effets d’annonce sans réalisation effective, les amendements récents prévoient un garde-fou strict : le propriétaire devra justifier du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant des travaux lors de la signature du contrat.
3. Un répit de 3 ans maximum en cas de refus de la copropriété
Que se passe-t-il si vous souhaitez faire des travaux mais que l’Assemblée Générale de copropriété vote contre ?
Le projet de loi prévoit une dérogation temporaire d’obligation de décence. Toutefois, les députés ont encadré cette mesure : ce report ne pourra pas dépasser une durée maximale de 3 ans à compter du premier refus de l’AG. Dans le même temps, le syndic aura l’obligation d’inscrire un plan de financement progressif à l’ordre du jour de l’AG suivante.
4. La suppression du critère flou des « coûts disproportionnés »
Le texte initial prévoyait des dérogations si le coût des travaux était « manifestement disproportionné ». Jugeant ce critère trop subjectif et source de litiges, la commission a choisi de le supprimer.
À la place, pour faire valoir des contraintes techniques ou architecturales empêchant les travaux (par exemple dans les centres historiques du Var), le bailleur devra fournir une attestation officielle délivrée par un professionnel qualifié (homme de l’art).
5. Une protection du bailleur face à l’obstruction du locataire
Enfin, le projet de loi réintroduit une clause dite « anti-obstruction ». Si un locataire refuse l’accès à son logement et fait obstacle à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, il ne pourra plus se retourner contre son propriétaire pour manquement à l’obligation de décence ni exiger une baisse de loyer.
Anticipez les évolutions dans le Var avec Vardiag
Si ces propositions témoignent d’une volonté d’assouplir le calendrier, une constante demeure : la nécessité d’apporter des preuves techniques et des diagnostics irréprochables.
Que ce soit pour réaliser un DPE individuel, évaluer l’opportunité d’un DPE collectif ou vérifier la conformité de votre dossier de location, anticiper reste la meilleure stratégie pour sécuriser votre patrimoine immobilier dans le Var.
Chez Vardiag, nous mettons notre expertise technique à votre service pour vous apporter un éclairage clair, rigoureux et constamment actualisé sur vos obligations légales.
